[X] et Mme [D], son épouse, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de huit sociétés au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que M. et Mme [X] ont formé un

exécution est punie d'une amende de 100 francs à 5 000 francs, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudés

cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

faute grave, la cour d'appel relève que les faits reprochés remontant à plusieurs années, ont été découverts au cours de l'année 1989, un contrôle rigoureux étant seul de nature à mettre en évidence la fraude

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a justement constaté que le congé comportait toutes les mentions légales, que Mme Y... ne rapporte nullement la preuve d'une fraude

G... ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs d'abus de confiance, de blanchiment de fraude fiscale, soumission et soumission aggravée de personne vulnérable

l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 septembre 2018, n°18-80.684), dans l'information suivie contre elle du chef de complicité de fraude

W... est donc fondé, par application de l'article 1167 du code civil, d'attaquer les actes farts par Mme E... en fraude de ses droits, sachant que la fraude corrompt l'ensemble de la situation juridique

douanière et les déclarations du chauffeur du camion ayant livré la marchandise, font apparaître que le prévenu était en Belgique le jour de la réception de la marchandise et ne pouvait ignorer la fraude

l'objet d'une vérification de comptabilité du 19 avril au 8 novembre 1995 portant sur la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1995, conduisant l'Administration à envisager le dépôt d'une plainte pour fraude

J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre eux, des chefs de travail dissimulé, fraude

[M] [S] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 avril 2024, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, de fraudes

correctionnel sous la prévention de tromperie sur les qualités substantielles de meubles vendus; "aux motifs que "la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la société étrangère exerce tout ou partie de son activité ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence de présomptions de fraude

Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnel de la société Sebillon, ... à Neuilly-sur-Seine (92), en vue de rechercher la preuve de la fraude

reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, au motif inopérant qu'il n'était établi aucune intention frauduleuse par une participation du salarié dans l'organisation de la fraude

postérieurement à l'expiration du délai de trois mois suivant l'entrée en jouissance, par son bénéficiaire, de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, c'est à la condition qu'une fraude