Jean-Pierre B, tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes et à la décharge de

général Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES No RG : 08/ 00369 Copies exécutoires délivrées à : Me Antoine

Représentée par Maître Jean-Philippe PIN de l’A.A.R.P.I. CABINET PIN-BONNETON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1908.

Antoine X..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Air Corsica, société

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M.

Pierre H..., 22 / de Mme Maîté YC..., épouse I..., venant aux droits de M. Jean YC..., décédé, demeurant ..., 23 / de M.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B a été victime, le 1er février 2000, à l'âge de seize ans, d'un grave accident de la circulation.

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte reçu le 28 septembre 1999 par Xavier GINON, notaire, avec la participation de Jean-Marie BRUN, notaire, la société civile immobilière Sardou (la

.: TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet R.G. : 2024074016 P.C. : P202500376 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

.: -Mme [U] [Y] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025033181 P.C. : P202502480 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD, Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

[Adresse 1] [Localité 4] contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître [W] [S] Avocat [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jeanne

représentée par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS - #P0283 DEFENDERESSES S.A ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société BATI RENOV [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Me Jean-marc

*1DE/06/47/55/16* LRAR: -Mme [V] [U] nom d'usage [R] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025080537 P.C. : P202503866 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 16 octobre 2012, devant Monsieur Pierre

CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Jean Pierre X...

à usage de caves l'une côté ouest et l'autre côté nord avec vestibule d'entrée, deux pièces au premier étage une côté ouest et une côté nord, deux pièces au deuxième étage dont l'une côté ouest à l'usage