Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/03948 APPELANTE Madame [H] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932 INTIMÉE

jusqu'à 5 années d'ancienneté, l/10eme de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; à partir de 5 années d'ancienneté, l/5éme de mois par année entière d'ancienneté

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 MARS 2010 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Compte tenu des circonstances, et de leur gravité que nous qualifiions comme grave, votre préavis, d'une durée de deux mois, commencera le 9 mars 2015 pour se terminer le 8 mai 2015. » La faute grave

17 MAI 2022 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 19/02188 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FKIN S.A.R.L.

[X] en qualité de personnel navigant technique d'UTA ont été définies par contrat en date du 23 mars 1992, avec reprise de son ancienneté à compter du 13 novembre 1990. Le 2 novembre 1993, M.

d'ancienneté et à l'octroi de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'arrêté du 24 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches

Vous aviez du mal à vous exprimer et à vous déplacer.

Faisant valoir qu'il n'était plus payé de ses salaires depuis mars 2013, M.

La qualité du débiteur de cette délivrance étant celle d'un mandataire de justice, une astreinte est superflue. *** / *** Sur les rappels de salaire, pour les mois de mars, avril, mai et juin 2011

2018 et a été licenciée le 20 mars 2018 pour faute grave.

Par courrier du 29 mai 2020, la Sas ArianeNetwork a notifié à M.

Il justifie par ailleurs de ce qu'à la suite de son éviction discriminatoire pour la saison 2015 du festival, il n'a jamais retravaillé pour l'association intimée.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour. L'arrêt a été rendu le 05 mai 2026.

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La prise d'effet de cette résiliation est celle de l'envoi de la lettre de licenciement au salarié, soit le 9 mai 2011.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 novembre 2018, les conclusions déposées par l'intimée le 11 mai 2018 ont été déclarées irrecevables.

À compter du 05 mars 2012 elle a occupé les fonctions de contrôleur qualité.

Par lettre du 19 mars 2015, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 30 mars suivant, au cours duquel lui a été remise une note