Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., au directeur général de l'ANIFOM et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Mahédine X..., au directeur général de l'ANIFOM et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX No DOSSIER : 08/00118 O R D O N N A N C E No 33 / 2008 Nous, Elisabeth SENOT

Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX No DOSSIER : 08/00563 /MM O R D O N N A N C E No 159 / 2008 Nous, Elisabeth SENOT

dans sa décision du 25 septembre 1990, sur ce que l'Agence nationale pour l'emploi ne disposait pour la profession d'"employé et agent de maintenance", que de 63 offres d'emploi pour 3 318 demandes en Seineet-Marne

B A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 8 août 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux du 8 juin

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme senel A.... Fait à Versailles, le 23 avril 2026.

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2025, la société Oralia Sully Gestion, représentée par Me de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Cependant, l’audience ayant été ouverte plus tôt que l’heure indiquée, le sénat décida d’examiner l’affaire avant même l’arrivée des parties.

Le 28 décembre 2001, le sénat de la Cour suprême décida d'inscrire leurs pourvois à l'ordre du jour de l'audience du 15   janvier 2002.

    Les requérants formèrent alors un nouveau pourvoi en cassation devant le sénat de la Cour suprême.

Par un arrêt du 27 novembre 2002, la cour régionale de Riga, statuant sur renvoi du sénat, rejeta le recours du requérant.

    On 22 June 2012 the Senate of the Supreme Court upheld the impugned judgment and dismissed the applicant’s appeal on points of law. 40.

The alleged censorship of the applicant’s correspondence On 9 January 2003 the Pszczyna District Court sent a letter to the applicant in reply to his query.

    On 27 September 1995, apparently upon the applicant's subsequent complaint, the Pabianice District Office sent a letter to the applicant.

The Prosecutor General’s Office has sent a circular letter to its territorial branches instructing to ensure that the Court’s findings were used in the monitoring of the compliance with the Convention

He applied for asylum but was sent back to Sweden in accordance with the Nordic Passport Control Agreement. He then applied for asylum in Sweden.

Optenoz, en avril 2001, d,tourn, . son pr,judice, des fonds, des valeurs ou un bien qui lui avaient ,t, remis . charge de les rendre, de les repr,senter ou d'en faire un usage d,termin,, infraction pr,

The applicant submitted an expert opinion which confirmed that on 6 October 2011, at 1.08 p.m., the applicant’s representative had sent an email with his secure electronic signature to the court’s email