COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Clémence

La bail a fait l'objet d'un renouvellement selon acte sous seing privé le 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2015.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée.

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Les fonctionnaires qui ont fait

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1988), que Mme Y... et Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, ont vendu à la société civile immobilière San Severina

Cependant, à supposer ce fait exact, il ne remet pas en cause l'obligation de l'infirmière à régler à la caisse les actes payés indûment.

Les conditions fixées à l'article 2038 ancien du code civil sont cumulatives et les débiteurs principaux ne peuvent bénéficier de ces dispositions lorsque l'une d'entre elle fait défaut.

Par ailleurs, la société Alta promotion n'a pas fait réaliser d'étude du sol, étant rappelé que le permis de construire a été refusé par sa faute.

[S] [T] et Mme [U] [V] épouse [T] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 20 octobre 2023 ; puis ils ont fait assigner Mme [C] [B] devant le juge des contentieux du

La situation économique respective des parties commande de ne pas faire droit à la demande de la société D.I.A.C. au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pascal X..., 2°/ Mme Séverine Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile,

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Fast Concept Car a pour objet la construction, la réparation, la remise en état, la vente et la location de matériels roulants.

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 4] absente représentée par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES,

Il s’impose donc de passer au troisième critère, à savoir la nature et la sévérité de la sanction que risquaient de subir les requérants.

* Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine

Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Madame Séverine

Monsieur, [B], [W] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Madame Séverine

propriétaire sur les communes de Port d'Envaux et de Sérigné, sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor pour laquelle elle demande le sursis de paiement ; 2°) statuant en référé, de faire

Jean-François X..., 2°/ de Mme Marie-Josée X..., demeurant tous deux Le Bourg Palluaud, 16390 Saint-Séverin, 3°/ de la Caisse nationale d'épargne, dont le siège est ..., 4°/ de la société Cétélem

, et à faire état du travail important qu'il a fourni pendant ses deux années d'étude et de l'emploi qui l'attend si son BTS est validé.