Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Article 248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.

Article L523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

Article R1455-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.

Article A444-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Article 1150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le commissaire de justice répartiteur qui lui en donne acte.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :

Article 31-26

—

Il est institué auprès du conseil d'administration une commission administrative et technique.

Article 9

—

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'institut. Il délibère notamment sur :

Article 4

—

La fondation est administrée par un conseil d'administration comportant deux collèges :

Article 62

—

Président de l'UGA membre de droit des conseils d'administration des établissements-composantes

Article 2

—

La Régie est administrée par un conseil d'administration qui comprend quinze membres :

Article 9

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment :

Article 6

—

L'établissement est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration.

Article 7

—

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :

Article 25

—

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 2

—

Les conseils d'administration des organismes précédemment cités désignent leur (ou leurs) représentant (s) à cette commission.

Article 2

—

Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante:

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