-L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé.

Article L3162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 71

Code des transports

Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3161-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative.

Article L3263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3261-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative.

Article R444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à l'article R. 444-7.

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; 3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Code de commerce

Activité commerciale non sédentaire. 1. 2. 1. 2. Forains. Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale. 1. 2. 2. Activité réglementée.

Article 35

—

-Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article D161-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Code de la sécurité sociale

Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 prenant effet à compter de l'âge fixé à l'article R. 161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation à l'un

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende : 1° Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-17 ; 2° Le fait d'exercer

LEGIARTI000045674792

—

groupe témoin Des indicateurs de qualité contribueront à mesurer l'impact de l'expérimentation sur l'organisation et le fonctionnement du service SST, notamment en ce qui concerne : - la réalisation d'examens à la demande des personnes qui occupent habituellement

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) Ses activités principales et si leur

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code pénal

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité

Article 4-1

—

Elles établissent leurs comptes annuels de sorte que leurs activités en relation avec l'exercice public d'un culte constituent une unité fonctionnelle présentée séparément.

Article 3

—

Elle associe à ses activités de recherche et d’enseignement des personnes appartenant à d’autres institutions françaises ou étrangères ; elle collabore avec des organismes de recherche ou d’enseignement français ou étrangers.

Article 10

—

que l'étudiant remplit les conditions suivantes : 1° Avoir réalisé la totalité de la formation clinique : la présence ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite autorisée par la réglementation ; 2° Avoir analysé des situations et activités

Article 4

—

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que

Article 1

—

universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires peuvent percevoir les primes et indemnités suivantes : c) Une prime de solidarité territoriale versée aux personnels titulaires, temporaires et non titulaires exerçant une activité

Article 2

—

Elle peut plus largement poursuivre toute activité de divertissement à destination du public. - la fourniture de produits et de services en relation avec les activités qu'elle exerce, notamment la fourniture de produits et services au moyen de ses actifs

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