par voie électronique le 21 mars 2023, Madame [N] [E] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 1315 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil

-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1,

56 du nouveau code de procédure civile ; considérant qu'en l'absence d'assignation valable signifiée dans le délai de 15 jours prescrit par l'article L 521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la

Ils font valoir l'absence sur le bon de commande des mentions exigées par les articles L. 111-1, L. 221-5 et suivants du même code, en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des biens vendus

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions transmises le 10 novembre 2025 au visa des articles 1109, 1116, 1147 anciens du Code civil, L-341-4 ancien du code de la consommation, 331 et suivants

En 2007, l’existence juridique des «   espaces de rencontre   » a été consacrée par la loi n o 2007-293 du 5/03/2007 (art. 22), qui a inséré, aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, un

Le tribunal a considéré que le bon de commande ne respectait pas les dispositions des articles L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des biens

Par dernières conclusions du 2 mars 2018, la société Eoles-Yonne SAS, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1156, 1169, 1170, 1171, 1174 anciens du Code civil et 1188, 1137, 1304-

L. 111-1, L. 111-2, L. 113-3, L. 133-3, L. 121-17, L. 121-18-1, L. 121-21 et R. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, outre les articles L. 421-1 à L. 421-5

1115 du code général des impôts

de la violation de l'article 309 de l'ancien Code pénal, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 222-16 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Au visa de l’ancien article 1110 du code civil, ils estiment que leur consentement a été vicié s’agissant de l’achat d’un véhicule volé.

recouvrement ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

en application de l'article 316-5 du Code des communes ; que dès qu'un contribuable a obtenu du tribunal administratif l'autorisation prévue par les articles 316-5 et suivants du Code des communes, il

1101 et 1217 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances de : - infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'indemnisation dirigée contre la compagnie Maaf au titre

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L. 761-1 du code de justice administrative.