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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02001
25 octobre 2023
[W] a été engagé en qualité d'assistant de délégation, emploi ultérieurement intitulé inspecteur régional, à compter du 20 septembre 1999, par la société Auxiga.
Référés et Recours
6a0fea81cdc6046d478807b3
21 mai 2026
a) sur la validité de la convention de mission de recherche d'avocat': Il sera rappelé qu'en application de l'article 1178 du code civil, le prononcé par le juge de la nullité d'une convention est subordonné
613720fdcd580146773f014e
27 septembre 1989
d'ensemble, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de décider si les présomptions n'étaient pas de nature, par leur concordance, à établir que la société était devenue en 1977 une entreprise d'assistance
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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18 octobre 2023
encore entendu parler de rien...découper mon assistance entre 3 assistantes de [Localité 5](après [Localité 14] et une permanence téléphonique à [Localité 15] et la boite mail à (je ne sais plus, c'est
cr
6137268ecd58014677426888
22 septembre 2004
(pièce 1-4) ; qu'il a été exercé une demande d'assistance auprès des autorités fiscales belges concernant les rapports entre la société CE VO LIS et des entreprises belges (pièce 1-3) ; qu'en réponse à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01122
21 juin 2017
avocat de la société Adecco France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 2015), qu'engagé par la société Adecco France en qualité d'assistant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00180
9 février 2022
de forfait jours est annulée, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devient indu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé la convention de
61372544cd5801467741c55a
16 novembre 1993
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... d'Agostino n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00864
3 mai 2016
décembre 2006, elle a été élue délégué du personnel suppléant, que le 25 février 2010, la société Landwell & associés a présenté au personnel le statut de « paralegal » destiné aux professionnels assistants
613726a1cd58014677427358
21 mars 2007
parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de non assistance
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627
9 septembre 2020
C... et sa collègue, Mme I..., ainsi que leur communication - par l'assistante de M.
61372651cd58014677424a16
26 janvier 2005
CE et de l'article 14 du règlement n° 17/62 du Conseil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents français de la concurrence, ainsi que des officiers de police judiciaire à prêter assistance
61372359cd580146774089e2
7 juillet 1999
de tenir le fait pour conforme à la vérité et le juge ne peut rejeter la demande au motif que la preuve des faits n'est pas rapportée, que, dès lors, que les éléments tels que l'application d'une convention
69f1a07fcdc6046d47ee629e
28 avril 2026
Elle fait observer que cette évaluation n'a eu lieu qu'en novembre 2021 en violation des dispositions conventionnelles.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00183
19 février 2019
, la liberté parlementaire ne peut se concevoir sans aucune limite ; qu'« aucune disposition constitutionnelle ou conventionnelle ne confère au parlementaire l'impunité générale et absolue, alors même
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145724
25 juin 2014
médicale pour les personnes handicapées, le requérant, qui est totalement aveugle, s’est vu confier le statut permanent de personne souffrant d’un handicap grave, qui a le droit d’être aidé par un assistant
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00897
2 novembre 2016
contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 17 octobre 2013, la société [...] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, dont le ministère public a demandé la conversion
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12 juillet 2000
provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 148, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 c de la Convention
613725f3cd58014677421ce1
23 mai 2002
I. s'est opérée en visant, dans les pièces authentiquement comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de sociétés d'assistance commerciale pour des prestations
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00489
19 mars 2024
chambre de l'instruction le 13 février suivant ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi de l'audience du 8 février, qui visait à lui permettre d'organiser sa défense et de bénéficier de l'assistance
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