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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02001

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] a été engagé en qualité d'assistant de délégation, emploi ultérieurement intitulé inspecteur régional, à compter du 20 septembre 1999, par la société Auxiga.

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea81cdc6046d478807b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a) sur la validité de la convention de mission de recherche d'avocat': Il sera rappelé qu'en application de l'article 1178 du code civil, le prononcé par le juge de la nullité d'une convention est subordonné

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f014e

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

d'ensemble, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de décider si les présomptions n'étaient pas de nature, par leur concordance, à établir que la société était devenue en 1977 une entreprise d'assistance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad7bb40ec8318f31c29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

encore entendu parler de rien...découper mon assistance entre 3 assistantes de [Localité 5](après [Localité 14] et une permanence téléphonique à [Localité 15] et la boite mail à (je ne sais plus, c'est

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

(pièce 1-4) ; qu'il a été exercé une demande d'assistance auprès des autorités fiscales belges concernant les rapports entre la société CE VO LIS et des entreprises belges (pièce 1-3) ; qu'en réponse à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01122

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

avocat de la société Adecco France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 2015), qu'engagé par la société Adecco France en qualité d'assistant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00180

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de forfait jours est annulée, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devient indu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé la convention de

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c55a

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... d'Agostino n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00864

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

décembre 2006, elle a été élue délégué du personnel suppléant, que le 25 février 2010, la société Landwell & associés a présenté au personnel le statut de « paralegal » destiné aux professionnels assistants

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427358

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de non assistance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C... et sa collègue, Mme I..., ainsi que leur communication - par l'assistante de M.

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CC

cr

61372651cd58014677424a16

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

CE et de l'article 14 du règlement n° 17/62 du Conseil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents français de la concurrence, ainsi que des officiers de police judiciaire à prêter assistance

Source officielle
CC

soc

61372359cd580146774089e2

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

de tenir le fait pour conforme à la vérité et le juge ne peut rejeter la demande au motif que la preuve des faits n'est pas rapportée, que, dès lors, que les éléments tels que l'application d'une convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07fcdc6046d47ee629e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait observer que cette évaluation n'a eu lieu qu'en novembre 2021 en violation des dispositions conventionnelles.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00183

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

, la liberté parlementaire ne peut se concevoir sans aucune limite ; qu'« aucune disposition constitutionnelle ou conventionnelle ne confère au parlementaire l'impunité générale et absolue, alors même

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145724

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

médicale pour les personnes handicapées, le requérant, qui est totalement aveugle, s’est vu confier le statut permanent de personne souffrant d’un handicap grave, qui a le droit d’être aidé par un assistant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00897

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 17 octobre 2013, la société [...] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, dont le ministère public a demandé la conversion

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CC

cr

613725f8cd58014677421f29

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 148, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 c de la Convention

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CC

cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

I. s'est opérée en visant, dans les pièces authentiquement comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de sociétés d'assistance commerciale pour des prestations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00489

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

chambre de l'instruction le 13 février suivant ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi de l'audience du 8 février, qui visait à lui permettre d'organiser sa défense et de bénéficier de l'assistance

Source officielle

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