MOTIFS En application de l'article 3 de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, l'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée, par

d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er octobre 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des

1° annule un décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition aux autorités italiennes, 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Air France à lui verser 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Sur quoi, Considérant que peut recevoir exequatur, en l'espèce dans les conditions de la convention franco-algérienne

A, en particulier, l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

de l'article 22 de la convention franco-russe de 1996 en ce qu'il s'est référé au droit interne pour apprécier la notion de " prépondérance immobilière " de la société, alors que la convention fiscale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il soutient que : - sa décision de refus de titre de séjour peut être fondée sur les stipulations de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, en lieu et place des dispositions de l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle est contraire aux dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre

- elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 1er avril 1996 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

A l’appui de ses demandes, elle soutient que l’article 7 de la convention franco-tunisienne ne prévoit pas la situation le transfert de résidence de la France à la Tunisie pour une travailleuse de nationalité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention franco-mauritanienne du

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes ;

L'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 stipule que : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage