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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103588_20230616
16 juin 2023
En quatrième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
Chambre Sociale
642fb7bdcece1704f5747a55
6 avril 2023
perçues au cours des deux années précédentes par ses comparants, bénéficiant d'une augmentation de salaire correspondant à la différence entre la moyenne des augmentations individuelles perçues par ses
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475
28 mars 2018
FROUIN, président Arrêt n° 475 FS-D Pourvoi n° Q 16-27.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
5ème Référés
69cd72b2cdc6046d47c8008c
1 avril 2026
[F] [D], entrepreneur individuel exerçant sous le nom Azelec, des travaux d’électricité de « rénovation et mise aux normes NFC15-100 », dans son immeuble d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2],
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4b
5 mars 2008
Il accuse l' employeur d' avoir tenter de justifier à posteriori la différence de salaire dénoncée en le « saquant » à l' occasion des entretiens individuels et à l' inverse en gratifiant M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020829675
29 juin 2009
maladie de l'année 2009 sur la base des revenus professionnels obtenus durant l'année 2007 suite à la restitution aux praticiens des cotisations maladie de 2006, la décision litigieuse entraîne une différence
3e Chambre B
60339508b1394149f25449f7
18 mai 2017
Au surplus, dans ses différents appels de fonds, établis les 14 mars 2012 et 29 mai 2012, la S.A.S.
1ère Chambre
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
La Direction générale des finances publiques a délivré le 16 mars suivant un certificat de non-exigibilité de l'impôt qui a été adressé à l'assureur.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102745_20220706
6 juillet 2022
Mme C a acquis une maison individuelle sur la commune de Cucuron (84160) par acte reçu le 6 avril 2017.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0518JUD002727803
18 mai 2006
Accordingly, the Supreme Administrative Court's judgment no. 307/2003, which dismissed the applicants' claims, could not have had the effect of depriving them of a possession to which they were not entitled
19e chambre
650d31a371dfcd8318201680
6 septembre 2023
Le salarié fait valoir que la société a appliqué des sanctions différentes aux salariés mis en cause dont elle ne justifie pas.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me GARCIA + 1 CC Me LESAGE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.A.R.L
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100676
25 septembre 2009
des pièces du dossier que le maire a été dûment habilité à agir en justice, dans ce litige, au nom de la commune par une délibération du 4 décembre 2006 de son conseil municipal ; que la fin de non-recevoir
2ème chambre
DTA_2101384_20220729
29 juillet 2022
L'administration fiscale a remis en cause cette imputation au motif que le prix de revient ne peut, en tout état de cause, inclure le coût d'acquisition des surfaces non comprises dans les lots à bâtir
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00468
2 mars 2016
distinctement les différents éléments de sa rémunération, c'est-à-dire le salaire mensuel de base et chacune des primes maintenues à titre d'avantage individuel acquis, pour leur valeur sur chacun des
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01346
30 mai 2012
la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'il percevait une rémunération inférieure aux salaires moyens perçus par les autres cadres des différentes
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11783
21 novembre 2017
Hongrie (déc) - 53461/15 Décision 21.11.2017 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-exercice d’un recours individuel après le rejet d’une action collective basée
7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01171
20 octobre 2021
[V] avait connu une évolution professionnelle différente de celle de M.
CETAT:CETATEXT000021697534
26 février 2009
organismes, afin de garantir au mieux les droits des étrangers ; que le décret n'exclut pas la mise en oeuvre d'une coordination entre les différentes personnes morales intervenant dans les centres de
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