une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour/Certificat de résidence Algérien déposé le 5 mai 2025, avec mention de la prolongation de ses droits

Elle soutient qu’elle a besoin de ce document pour l’exercice de ses droits sociaux et que les services préfectoraux n’ont pas répondu à ses relances.

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle ne dispose pas de document attestant la régularité de son séjour, ce qui la prive de la possibilité de travailler, ce qui engendre une rupture de ses droits

au séjour depuis l’expiration de son titre de séjour, elle est placée dans une situation administrative précaire et ne peut plus bénéficier de ses droits sociaux et professionnels et subvenir à ses besoins

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

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dès lors qu'elle se trouve alors en situation irrégulière et privée de son emploi et des droits sociaux et ce alors même qu'elle est fondée à solliciter le renouvellement de sa carte de résident ; elle

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du travail et aux droits sociaux.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () / Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

sociaux ; avec pour mission de déterminer la valeur des 34 actions de la société YLV Conseil détenues par [S] [M], selon les modalités prévues par le pacte des associés de la société YIN Conseil en date

que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits

titre de séjour, l’impossibilité d’obtenir un récépissé l’autorisant à travailler ou un titre de séjour valide l’expose à une situation d’une particulière gravité au regard de son séjour et de ses droits

Elle soutient que : - il y a urgence dès lors que l’absence de titre de séjour l’empêche de se maintenir légalement en France, d’avoir un emploi et de percevoir ses droits sociaux ; - la mesure sollicitée