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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723aecd5801467740cd84

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'un jugement n° RG 19800073 rendu le 22 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Lannion, au profit : 1 / de l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier, dont le siège est zone de conditionnement

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cd85

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'un jugement n° RG 19800067 rendu le 22 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Lannion, au profit : 1 / de l'Union des coopératives de Paimpol et de Treguier, dont le siège est zone de conditionnement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2512411_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le CROUS de Paris lui a transmis une décision conditionnelle de la rectrice de l’académie de Paris du 29 mai 2024 lui indiquant qu’une bourse d’échelon 3 pourrait lui être accordée pour cette formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303710_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de la simultanéité du rapport d'enquête et de l'absence de preuve de ce qu'il aurait été rédigé par une personne ayant délégation pour ce faire du chef d'établissement ; *est entachée d'erreur de droit

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512976

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

du service de restauration ; que des travaux ultérieurs de climatisation des zones de conditionnement et de stockage des chariots ont été réalisés pour remédier à ces désordres ; que par un jugement du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10144

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

En mai 2004, le parquet commua cette amende en 27   jours d’emprisonnement, à purger en 13   jours de détention effective et 14   jours de liberté conditionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513392_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

décision de rejet de son offre - d'appel d'offres ouvert n° 24-006E de l'AH-HP pour l'attribution d'un accord-cadre dont l'objet est la fourniture et livraison de gaz thérapeutique monoxyde d'azote conditionné

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740ccb8

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'un jugement n° RG 19800072 rendu le 22 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Lannion, au profit : 1 / de l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier, dont le siège est zone de conditionnement

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255aa

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'un jugement n° RG 19800074 rendu le 22 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Lannion, au profit : 1 / de l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier, dont le siège est zone de conditionnement

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8567

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Z..., notaire, aux droits duquel se trouve la Société générale de gestion immobilière et commerciale (société SOGECO), a donné en location à son successeur les locaux dans lesquels il avait installé son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003396_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

L'union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian exerce, sur le territoire de la commune de Cébazan (Hérault), une activité d'assemblage, d'embouteillage, de conditionnement et de commercialisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100778_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

. / Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; () / 4° En cas d'urgence, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304372_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la sanction infligée compromet considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00123

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

des droits de l'homme, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC006466601

Admin. suprême

7 juin 2001

7 juin 2001

    Le droit pertinent      Droit français   Le droit français ne prévoit pas de limite d’âge pour la mise en détention provisoire d’une personne ou pour l’exécution

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e7ab

Cassation

3 mai 1967

3 mai 1967

ATTENDU QUE LA SOCIETE LEROY ET FILS A ETE, A SAINT-DENIS, LOCATAIRE DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ; QUE LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00959

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

2009, en excipant de sa qualité de créancier ; Attendu que le comptable public fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel-nullité irrecevable, alors, selon le moyen, que l'excès de pouvoir qui conditionne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7655

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Le tribunal de première instance fit droit à sa demande.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502770_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union européenne, alors que la situation individuelle en cause n’est régie que par le droit interne.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00860

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

privatifs sur la marque n° 03 3 261 291, 8000 € (huit mille euros) au titre de l'atteinte à ses droits d'auteur sur la création du conditionnement des ombres à paupières " Suivez mon regard " et 20.000

Source officielle

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