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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206881_20221116
16 novembre 2022
Chapus et Rapp, respectivement gestionnaire immobilier et gérant de la SCI La Vauclusienne.
DTA_2206882_20221116
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01775
21 septembre 2011
Malgré nos demandes répétées d'apporter toute précision quant aux conditions de travail qu'il conviendrait à votre sens de changer afin de nous permettre d'affiner notre recherche de reclassement, vous
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01657_20260402
2 avril 2026
la « ceinture végétale » au nord du projet vont fragiliser les fondations des bassins et de la lagune ; le dépôt de feuilles mortes va perturber les bassins de décantation ; - les modifications apportées
CHAMBRE 3
DTA_2401364_20250319
19 mars 2025
Ils soutiennent que l'arrêté du 19 septembre 2019 méconnaît les articles L. 111-11, R 111-2 et R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis des gestionnaires des réseaux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200097
22 janvier 2009
refuser de mettre hors de cause le GIE Agrica ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'arrêt retient qu'il existe un intérêt à ce que le GIE Agrica gestion, organisme gestionnaire
2ème chambre
DTA_2101668_20240329
29 mars 2024
R. 423-50 du code de l'urbanisme, il ne comporte pas les avis des services extérieurs intéressés, les avis d'ENEDIS et de la société des eaux de Marseille ne sont pas joints, l'absence d'avis du gestionnaire
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8069dcdc6046d47b008e7
9 avril 2026
DEMANDEUR Madame [X] [O] 20 rue des Mesliers Appart 3 76530 GRAND COURONNE représentée par Me Jules Teddy FRANCISOT, avocat au barreau de MONTPELLIER dispensé de comparaître DÉFENDEURS Société [T] [
3ème chambre
DTA_2101429_20221006
6 octobre 2022
novembre 2020 par laquelle la communauté d'agglomération du Haut Bugey a mis fin à compter du 1er janvier 2021 au ramassage des déchets ménagers en porte à porte dans ce hameau et a imposé un point d'apport
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c650f5e5278a797386e
10 janvier 2025
Elle expose que le gestionnaire de l'applicatif QRP a dû réinitialiser à plusieurs reprises le code de déblocage pour que l'employeur puisse accéder aux documents, que ce dernier a ainsi pu télécharger
Cellule juge unique
DTA_2400968_20251015
15 octobre 2025
L’organisme gestionnaire a procédé à la régularisation de ses droits, générant ainsi un indu de RSA (INK 001) d’un montant initial de 2 982,06 euros et dont le solde s’établit à 2 241,06 euros pour la
2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d0
4 avril 2012
Monsieur Pierre X..., propriétaire d'un appartement endommagé situé au premier étage de l'immeuble, a d'abord saisi le juge administratif pour obtenir réparation de son préjudice.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01031_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'insuffisante motivation
6ème Chambre
DTA_2206029_20250401
1 avril 2025
que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de l'avis émis le 20 mai 2021 par la commission départementale de réforme, lequel est entaché d'une erreur en ce qu'il fixe la date d'apparition
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
Du fait du traité d'apport partiel d'actifs en date du 25 juin 2007 à effet au 31 décembre 2007, [15] vient aux droits d'[12].
4ème Chambre civile
670ec2e81c3411ff34585449
15 octobre 2024
Or, elle fait valoir que la fuite apparue en février 2018 provient de la canalisation d’eaux usées verticale qui dessert les appartements des étages et qui traverse son appartement dissimulée dans un coffre
67f5ff2ae523525b14ffda22
8 avril 2025
En l'espèce, il est constant que les désordres touchant l'appartement ont débuté en août 2020, suite à plusieurs fuites d'eau constatées.
6253cc71bd3db21cbdd901ec
29 janvier 2013
S. intervenant à l'instance par son gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. d'Orléans.
8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
L'agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires
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