Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu : - l'ordonnance n°2202365 du 29 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

A..., représentée par Me Brunel, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision tacite du 7 décembre

Dans ces conditions, par cette demande de renouvellement tardive, la requérante doit être regardée comme s'étant placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle déplore.

En l’espèce, pour justifier qu’il y a urgence à ce que soit suspendue l’exécution de la décision contestée, Mme C... et M.

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Marcus pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Marcus pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

En l’espèce, pour justifier qu’il y a urgence à ce que soit suspendue l’exécution de la décision contestée, M.

En l’espèce, pour justifier qu’il y a urgence à ce que soit suspendue l’exécution de la décision contestée, M.

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Marcus pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des factures remises au service vérificateur a empêché cette société de justifier cette assertion. 13.

des factures remises au service vérificateur a empêché cette société de justifier cette assertion. 13.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

par l'obtention d'un prêt dont la demande devait être justifiée dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat de réservation et la justification de l'obtention du prêt dans un délai

contrat » concerné avait pour objet de permettre le remboursement de mensualités d'un prêt en cas de perte effective de revenus et que la garantie pouvant être mobilisée supposait que l'emprunteur justifie

Sur les dommages et intérêts pour remise tardive du contrat de travail En application de l'article 12 de la convention collective, le contrat de travail doit être remis au plus tard dans les 48 heures

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des honoraires de l'expert-comptable, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il n'en justifie