L'AUTOMOBILE DE GUET ET LE CYCLOMOTEUR DE VERRIER, MINEUR, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ET FUT BLESSE; QUE CELUI-CI, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE

JANVIER 1978 , A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE ET A DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PETIT AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT

SUCCESSORALE ECHUE A SA BELLE-SOEUR, LA DEUXIEME PART AYANT ETE ATTRIBUEE A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS ; QU'IL A FAIT PARVENIR A KLEIN, LE 23 MARS 1971, UNE LETTRE AINSI REDIGEE : L'ENTREPRISE ETANT

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DUMOULIN, QUI AVAIT ETE CHARGE DE LA REPRESENTATION DE LEURS PRODUITS EN FRANCE DU 22 MARS 1955 AU 26 NOVEMBRE 1965, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, ALORS QU'IL ETAIT

DE FORT-DE-FRANCE, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé

31 décembre 2001 ; qu'il ressort de cet arrêt que le préfet du Gard a retiré le 17 janvier 1985 le permis de construire du 2 novembre 1983 ; que les travaux n'ont repris que le 28 juin 1985 ; que l'Etat

de la Société PREFILOC CAPITAL SASU en principal, frais et accessoires, sans préjudice de tout autre droit et action ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER solidairement la Société PREFILOC CAPITAL SASU

FUT REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS AU MOTIF QUE, BIEN QU'ETANT UTILISEES POUR L'HABITATION, ELLES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EXPLOITEES COMMERCIALEMENT DES LORS, QU'ELLES AVAIENT

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR MM. X...

LE MONTANT DE LA CREANCE DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME, D'APPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION; QUE LE PREMIER JUGE, DEVANT LEQUEL MEREL AVAIT JURE AVOIR EFFECTUE LE REGLEMENT LITIGIEUX, N'A RETENU

Vu la requête enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

] 00 ha 14 a 67 ca dans le volume 3, la SCI AHSAR est propriétaire des lots de copropriété n°115 et 116 désignés comme suit : Lot cent quinze (115) Un appartement portant le numéro 110 situé au 6ème étage

AU MOTIF QUE LA CONVENTION INFECTEE AVAIT ETE PARFAITE LE JOUR OU, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER, LE DEBITEUR AVAIT ACCEPTE L'INDEXATION DU CAPITAL, SOIT LE 26 AOUT 1956, QU'AUCUN ACTE DE POURSUITE N'ETAIT

ET ENTREPRENEURS, D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT CONSTATE QUE LE MAITRE D'X...

ELEVE A 16139 FRANCS ET LE PRIX DE VENTE AYANT ETE SEULEMENT DE 12245 FRANCS, LA SOCIETE ALZO A RECLAME A VERDON LA DIFFERENCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE

PAS CONTESTABLE QUE SON ETAT NECESSITAIT UN TRANSPORT EN AMBULANCE POUR SE RENDRE DE LA CLINIQUE AU CABINET DU RADIOLOGUE AINSI QUE POUR EN REVENIR, ET QUE SI CES FRAIS AURAIENT DU ETRE SUPPORTES PAR

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1995, présentée pour la société STRADAL INDUSTRIES, dont le siège social est ..., "Le Cérame", Bâtiment B, BP 8318 à

FAISAIT VALOIR QUE LE DISPOSITIF INSTALLE LE LONG DU MUR AVAIT ETE DEPOSE DAN LE DELAI IMPARTI PAR L'AUTORITE PREFECTORALE QUI ETAIT EN LA MATIERE MAITRESSE DES POURSUITES ; QUE L'ARRET N'EST PAS AINSI

L'INTERESSE AVAIT AGI CONTRE LA SOCIETE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE L'ARRIERE DE COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES AINSI QUE LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES NON REGLEES DEPUIS L'ORIGINE ; QUE CES RECLAMATIONS

- jugé que la société Falconstore Software a respecté ses obligations en termes de procédure et de recherche de reclassement. - débouté Monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes.