de servitude, et encore que les conditions de fin de servitude, sous sa forme actuelle, et de déplacement étaient réunies, le passage n'ayant pas été entretenu ; qu'il ressort de ces conclusions que le

de passage à qui de droit, mention trop générale et trop vague pour permettre la revendication par un tiers de cette servitude à son profit ; « que la servitude d'origine conventionnelle reconnue par

A..., géomètre, mentionnait l'existence d'une servitude de passage de 3 m sur la propriété des époux X..., - cette servitude existante était modifiée d'un commun accord entre M.

conventionnelle, ce qui lui interdit de prétendre à une servitude légale.

était apparent lors des ventes, la cour d'appel a pu retenir que la clause de style figurant à l'acte de vente du 4 octobre 2000, par laquelle l'ancien propriétaire déclarait n'avoir constitué aucune servitude

[B] Géomètre, * fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la cour de déterminer quel est le plan de la servitude du 27 décembre 1979, ainsi en conséquence la largeur de cette servitude

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.

que ce texte est applicable aux servitudes conventionnelles, lorsque l'enclavement a été la cause déterminante de la création de la servitude.

Ils estiment que ces modifications ne respectent pas l' assiette de la servitude de passage puisque le portail créé n' est pas " au droit de la maison " sur le chemin alors que cette servitude avait été

X..., rétabli une servitude de passage sur le lot ZK94 au profit du lot ZK 92 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

, INDEPENDANTE SANS DOUTE DU STATUT JURIDIQUE CHOISI PAR LES PROPRIETAIRES POUR PARVENIR A L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LEDIT ACTE, ESTIMER QUE CETTE SERVITUDE

Le litige porte uniquement sur le caractère conventionnel ou légal de ladite servitude.

Attendu que les époux Y... ont acquis des époux A... un lot dépendant d'un lotissement, suivant acte reçu le 11 juillet 1962 par Marcel B..., notaire, qui stipulait que le bien n'était grevé d'aucune servitude

[C] ne bénéficie pas d'un droit de passage continu, mais de deux servitudes distinctes.

au delà de l'assiette de servitude résultant du titre.

[L]..., dans le but de consentir des servitudes au profit de l'immeuble objet des présentes.

, il résultait, sans équivoque possible, du jugement du 30 juillet 1993 que la propriété de la parcelle AI 1737, sur laquelle il ne s'était pas prononcé, n'était pas attribuée à Mme Y... et que la servitude

Avocats agissant par l'intermédiaire de Me Delhaes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude