Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° N 18-11.974 R É P U B

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Dauphinoise de carrelages, dont le siège est ..., 2

Claude Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, ,Assistés lors des débats de Madame Hélène PAGANON, Greffier.Monsieur Robert Z... et Madame Gabrielle X... se sont mariés sans contrat

sont avérées, le mis en examen n'en a pas été le témoin et les ignorait donc au moment où il est allé chercher son arme; qu'aucun élément du dossier n'établit que Mme Y... était menacée au moment des coups

K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.954 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme P...

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : Attendu que ce mémoire, contenant un moyen additionnel de cassation, déposé par le demandeur après l'expiration du délai prévu à l'article 574-1

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme G..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité

  1.     Principaux faits   Le requérant, Maxime Frérot, est un ressortissant français né en 1956.

Les MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANOEAIS (MACSF) et Madame Pierrette Y... épouse Z..., demandent au contraire, par dernières écritures déposées le 3 décembre 2002 : - De recevoir le Docteur

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X...

Dans le corps de son acte d'appel, M. [E] soutient en outre qu'il y aurait lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de rétention du 02 avril 2025. À l'audience, assisté de son conseil, M.

Code des débits de boissons sanctionne les faits reprochés en plus de la peine d'amende de la fermeture définitive du débit de boissons, peine complémentaire obligatoire, les dispositions des articles 1

Ils invoquent les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, qui se lisent comme suit   : Article 8 «   1.

Un jugement du 28 mars 1985 a prononcé la séparation de corps des époux. 2.

    Le requérant fut arrêté le 1 er janvier 2003 à 1 heure 20 et placé en garde à vue pour rébellion et outrage à agent de la force publique, ce qui lui fut notifié à 1 heure 45.

l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

X... épouse Z... coupable de VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, faits commis le 22 mai 2000 , à VIENNE LE CHATEAU, (NATINF 227 Cont. 4° Cl,) infraction prévue par l'article R.624-1