Codes de loi français

Article 13

Pour l'application de l'article 1er à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 :

Article 5

I. - Pour l'application du I de l'article D. 213-48-12-11 du code de l'environnement :

Article Annexe

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 février 2004 : Art. Annexe

Article 18 bis

Les articles 3 à 12 ne sont pas applicables au département de la Réunion en ce qui concerne l'infestation par Aethina tumida.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 12

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 22 septembre 2004 Art. 12

Article L1435-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 73

L'agence régionale de santé conclut le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.

Article 13

Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article D432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 55

Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.

Article 14

Pour l'application de l'article 5 à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 :

Article R271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Pour son application à Mayotte, l'article R. 211-12 est ainsi rédigé :

Article L423-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.

Article L531-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36

Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 est ainsi rédigé :

Article 48

L1413-12, Art. L1435-9 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art. L241-16, Art. L851-2, Art. L851-3, Art.

Article 50

L122-1-1 , Art. L522-1 - Code de l'environnement Art. L123-2, Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme, Art. L123-19-11 - Code de l'urbanisme Art. L102-13, Art.

Article 2 bis

-Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des

Article Annexe

C 2 10 Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers C 1 12 Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général C 1 12 Agent assurant les fonctions de correspondant informatique C 1 12

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Toutefois, le délégué de l'agence dans le département ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, déroger

Article Annexe IV

PROGRAMMES, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT AU TITRE DU 2 DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2008-931 DU 12 SEPTEMBRE 2008 MODIFIÉ 1.