1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par lettre recommandée postée à une date inconnue, réceptionnée le 13 décembre 2010 au greffe de la cour, Mme [V] a relevé appel du jugement de départage rendu le 1er décembre 2010 par le

En application de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre

[U] à leur payer divers sommes au titre de leur préjudice de jouissance, préjudice moral, préjudice matériel et de l'article 700 du code de procédure civile.

sa révocation ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette la demande de celle-ci en ce qu'elle est formée à l'encontre de M.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Jacques Y..., demeurant au Cendre (Puy-de-Dôme), 9, place Saint-Roch, , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

1382 du code civil (devenu 1240), ensemble les articles 1213 et 1251 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 13.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT LE MAIRE DE ROUEN A SAISI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 305 DU MEME CODE,

Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

M. et Mme A ayant été régulièrement imposés d'office, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à leur charge leur incombe. 9.