L 1132-3 du code du travail est sans application.

L'article L 132-5-3 du Code précité prévoit que « pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui

L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1243-3 et L. 1254-12 du code du travail, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la société Cummins filtration

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

V/ sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - condamner M.

de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.

La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation

La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation

instance, - débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses

et suivants, 1103 du code civil, R 132-3 et L'132-22 du code des assurances, L. 533-11 à L. 533-13 du code monétaire et financier, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, fins

L. 425-3 du code de l'urbanisme est erroné, dès lors que la circonstance que les avis du service sécurité incendie de la direction des bâtiments du 16 mars 2021 et de la sous-commission départementale

La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation

A devant les juges d'appel, les pénalités de 80 % mises à la charge de l'intéressé au titre des années 1992 et 1993 sur le fondement du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction

La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation

La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation

La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation

La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation

l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles UC3, UC4, UC6, UC7, UC10, UC11, UC13 et UC16 du règlement du

articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20

par l'article L. 3121-46 du code du travail ; qu'il n'est pas même établi que M.