euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.5427-1.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

*1DE/06/55/85/50* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 39 de ce code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ».

Article 2 : M.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

[A] [Q], [Adresse 3], présent.

)"; l’article 27 par. 3 (art. 27-3) précise qu’elle "rejette toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application de l’article 26 (art. 26)".

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience CAF DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1] non comparant

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et réclame paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

A B, représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.