[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1315 devenu 1353 du code civil alors applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant

conforme, en application des dispositions de l'article R. 981-6 3e alinéa du Code du Travail.

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

A..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors en outre qu'aucune disposition n'impose qu'un ordre de virement, même émanant d'un non-commerçant, soit rédigé par écrit

A... termes de l’article 56 de ce règlement : « 1.

définies à l'article 47 du code civil ".

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

A... termes de l’article 56 de ce règlement : « 1.

2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail.

, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de

Pour l’exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

L 132-5-2 du code des assurances ; Que, contrairement aux allégations de la SA GENERALI VIE, les dispositions combinées des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances relatives aux modalités de

54, 56 et 648 du code de procédure civile et de la nullité du commandement sur le fondement de l'article 648 dudit code Infirmer le jugement rendu le 10 juin 2022 par le juge des contentieux et de la

Elle sollicite la condamnation de la salariée à lui verser une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 40.135,56 euros

Enfin, il fixe à 50'000 € le montant de l'indemnité à lui revenir outre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.