Madame [O], au visa des articles L 1232.1 et suivants, L 1235.1 et suivants et L6321.1 du code du travail conclut à la réformation du jugement déféré aux fins de voir dire son licenciement dénué de cause

S'agissant de la mise à disposition du matériel nécessaire à l'exécution de la prestation de travail et d'un local, elle expose que l'article R.4513-8 du code du travail, repris par l'article 3.3.2 de

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Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-38 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.

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Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

Ils invoquent l'article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

La société répond que la notion de résidence habituelle au sens de l'article L.3261-2 du Code du travail se comprend comme celle à partir de laquelle le salarié se rend quotidiennement sur son lieu de

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    Le 2 décembre 2005, se fondant sur les articles 998 et 999 du code civil tels qu’en vigueur à l’époque des faits, le requérant forma une action à l’encontre de la Direction générale des passeports

Il est vrai que, comme le soutient la société intimée, le projet a fait l'objet d'un permis de construire valant division régi par l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme et qu'il ne constitue donc

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700 du Code de procédure civile ; - condamner les époux [D] aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

D'une part, aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont