B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Toutefois, lorsque le dossier est déposé par voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, l'accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique. (…).

[Y] [V] a contesté le congé avec refus de renouvellement du bail délivré par Mme [C] [P].

société civile d’exploitation agricole (SCEA) de Guercheville a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Colomby-Anguerny a refusé de lui délivrer

Par une délibération du 26 juin 2024, le conseil municipal de la commune de Gâvres a approuvé une modification de son plan local d'urbanisme.

Le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise à la réglementation d'urbanisme.

Cédric SAUNIER, conseiller, président de l'audience et M. Philippe MAUREL, conseiller, qui ont fait un rapport oral avant les plaidoiries.

rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante : Le 07 avril 2025, suite à des centaines de messages de menaces de défenestration envoyés à ses proches, Mme [B] [M] a été

Une note en délibéré, présentée pour la société Parc éolien de la Saussinais, a été enregistrée le 23 janvier 2026.

l’autorisation ou d’enjoindre sous astreinte au préfet de la Haute-Loire de la délivrer.

administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 29 juillet 2010 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a retiré une décision de refus de permis de construire du 23 mars 2010 et délivré

Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 1er JUILLET 2022 N° 2022/254 Rôle N° RG 18/18799 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNAE [D] [R] C/ SAS GSF PHOCEA SAS ISOR Copie exécutoire délivrée

RG N° 14/04883 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Catherine GOARANT Me Alain COLLOMB - REY Me Cédric

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro

15 mai 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales spécialement composée sous les accusations d'importation de stupéfiants en bande organisée, complicité de ce crime et délits

au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DÉBATS à l'audience publique du 25 janvier 2023 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me LAURENT Me DIZABEAU ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/05039 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SSE N° MINUTE : Assignation du

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2024 Contestations d'Honoraires

de demande de permis d’aménager est incomplet faute de mentionner le classement du site du projet en bois à préserver, de comprendre une description des installations prévues, de préciser que des centaines