arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de Mme Emma Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé, par un mémoire déposé

2001, date à laquelle la recette avait été volée ; que ce fait, constant, était reconnu par Mme X... dans ses propres conclusions d'appel ; qu'en excluant toute faute de Mme X... quant à l'absence de dépôt

portant vente sur, notamment, "à l'étage, pièces cloisonnées à terminer", stipulait également : "Le vendeur déclare avoir obtenu, pour les immeubles édifiés actuellement, un permis de construire... il a déposé

Y..., celui-ci n'était pas inscrit à l'Ordre des architectes de sorte qu'il ne pouvait ni valablement déposer un permis de construire en qualité d'architecte, ni bénéficier d'une assurance responsabilité

caution solidaire et hypothécaire, à concurrence d'une somme de 1 100 000 francs, du remboursement d'une ouverture de crédit en compte courant consentie à une tierce personne par la Caisse mutuelle de dépôts

Enfin, le fait que la date du démontage du moteur n'ait pas été indiquée sur le livret moteur n'a pas eu d'incidence, la société SGI ayant été au courant de sa dépose.

Il a été placé le même jour sous mandat de dépôt criminel. 4.

avocat au barreau de Guadeloupe/Saint Martin/Saint Barthélémy COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 février 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Judith DELTOUR

plaidant, vestiaire #P0025 Madame [I] [X] décédée DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société GERANCES IMMOBILIERES DELIOUX

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, président de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Yolande MODESTE, greffière.

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 juillet 2015, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR

X... a saisi le tribunal d'instance le 22 décembre 2006 aux fins de voir prononcer l'annulation des élections de délégués du personnel et des représentants du personnel au sein du comité d'établissement

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé les opérations du scrutin auquel il a été procédé le 30 janvier 2009 par le conseil municipal de l'Union pour l'élection des délégués

X... en qualité de candidat à l'élection des délégués du personnel au sein de la société CC Team le 28 septembre 1999, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 du Code civil et L. 423-14 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le premier tour de l'élection des délégués du personnel de la Société de production et

[F] ; que celui-ci a interjeté appel ; que, par ordonnance du 26 août 2013, le conseiller "délégué par le président de la 14ème chambre" a prononcé d'office la nullité de la constitution