que l'arrêt a déclaré Guy Z... coupable du délit de destruction volontaire d'un bien ; "aux motifs que le jour des faits, l'huissier avait bien l'autorisation de procéder à la pose d'un sabot de Denver

X..., se borner à relever que celle-ci ne rapportait pas la preuve que ce contrat avait été signé par ce dernier, sans rechercher s'il ne ressortait pas d'autres éléments en particulier du fait que le

X..., ainsi que des bulletins de salaire délivrés mensuellement à ce dernier pour la période du 1er janvier au 7 octobre 2000, il appartenait à celui qui invoquait le caractère fictif de ces éléments d'en

des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou son avocat doivent avoir la parole en dernier

, que la cour d'appel a ordonné la rectification de l'arrêt du 29 mai 2015 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'ordonner cette rectification en ce que les quatre derniers

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à la somme de 98 314 francs, correspondant au salaire des six derniers mois de travail, l'indemnité qui lui avait été attribuée par le conseil de prud'hommes en

branches : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 10 mars 1998) d'avoir dit, dans l'instance les opposant, après le décès de leur père, à la seconde épouse de ce dernier

D... avait eu la parole en dernier, a violé les textes et principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale : 8.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a clôturé les débats après avoir entendu en dernier la plaidoirie de l'avocat de la société Librairie Arthème Fayard, civilement responsable ; qu'en procédant ainsi avant

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par voie d'infirmation, déclaré non acquise comme suspendue à compter du 23 mai 1990, date du dernier

; qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu, ou son conseil, doivent pourtant toujours avoir la parole les derniers ; "alors que, subsidiairement, si l'on considérait,

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 6.

espèce la cour d'appel a constaté que la société Robinson avait signé un acte de subrogation en faveur des assureurs le 18 avril 2013, soit antérieurement au paiement effectué ensuite par ces derniers

Luco X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de la Caisse générale de sécurité

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 7.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...

architectes, dans leurs conclusions d'appel, avaient demandé à la cour d'appel de prononcer un partage de responsabilité à hauteur de 50 %, entre eux et l'entrepreneur, en raison des fautes commises par ce dernier

Les enfants d'[I] [O] ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du chef d'abus de faiblesse au préjudice de leur père, au motif que ce dernier dont l'état