d'affaires établi par la centrale régionale d'achats, la société Scaso, ne précise pas la nature de ces états comparatifs, qu'elle n'indique pas si ces états font ressortir une anomalie quelconque qui pourrait

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demandé dès le 5 mars 1996 de libérer son logement de fonction pour le 25 mars et indiqué qu'à compter du ler avril il serait attribué un logement, non plus de fonction mais en location, et qu'elle pourrait

) qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat qui lui est soumis ; que pour dire que la CEAI ne saurait se prévaloir de ce que la garantie de bonne fin ne pourrait

participation financière de l'employeur, ce qui n'était pas possible ; qu'il a naturellement informé le président de l'ADAPEI de cette situation, lequel a convoqué Mlle Y... pour lui signifier qu'elle ne pourrait

légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale de sorte qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer aux seuls motifs qu'il ne pourrait

l'arrêt a confirmé n'y avoir lieu à suivre du chef de subornation de témoin ; "aux motifs propres qu'à supposer bien fondé l'appel de la partie civile, la cour ne voit pas très bien comment elle pourrait

formalités destinées à la protéger ; qu'à supposer même que la remise en état des lieux puisse être régulièrement prononcée, après relaxe, par le juge statuant sur les seuls intérêts civils, celui-ci ne pourrait

X... ne pourrait caractériser l'existence d'une prétendue discrimination commise à son préjudice que s'il était établi que ce dernier ou les délégués du personnel s'étaient prévalu de la "situation particulière

Y..., et conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, la nullité ne pourrait être prononcée ; "alors que, d'une part, il résulte des constatations de la chambre de l'instruction

plutôt que la restitution dudit véhicule, sans rechercher si, au moment où Gérard Y... s'était engagé à réparer le véhicule et à le restituer en bon état de marche, il savait pertinemment qu'il ne pourrait

se bornant à retenir, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Mme [M], que les faits reprochés à celle-ci avaient « causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qui ne pourrait