[D] [K] [U] et la SA HALPADES étant réciproquement débiteurs d'une somme d'argent à l'autre, il convient d'ordonner la compensation des créances à concurrence de leurs quotités respectives.

anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société G2AM, société par actions

européenne ; - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

Aux termes de l'article 2052 dudit code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

[M] [E] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Commune DASES Ville de [Localité 6] Direction de l'Action Sociale de l'Enfance et de la Santé [Adresse 4] [Localité 2] France

Courant 2000, l'un des médecins a cédé à la Polyclinique du Bois la majorité de ses actions de la SA [Établissement 1], soit 1 039 actions sur un total de 2 290 actions.

contre la caution en prononçant la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels échus depuis la date où l'information de la caution aurait dû être fournie n'a pas autorité de chose jugée sur une action

DE LA CAISSE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET STATUER SUR SA DEMANDE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENFIN, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE SON ACTION CIVILE

Selon l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action

du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 05 octobre 2022, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action

L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, qu’elle est constatée par

L... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et D'AVOIR ordonné la compensation des sommes dont chacune des parties est réciproquement

ses engagements résultant des contrats de mise à disposition de matériel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que la partie qui introduit l'action

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Lafayette FLC de son action en résiliation judiciaire du bail commercial consenti le 22 juillet 2004 à la société Glasberg, sur les locaux sis

avril 1966 modifiée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque

, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques

.., notaire à SAVERNE, il a été constitué sur diverses parcelles formant un ensemble immobilier, sur lequel quatre sociétés civiles devaient construire quatre immeubles collectifs, des servitudes réciproques