et à son renvoi devant le tribunal correctionnel et est recevable à en contester la régularité ; qu'en déclarant, par les seuls motifs susrappelés, le prévenu irrecevable à soulever la nullité du procès-verbal

[H] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de rejeter ses demandes à l'encontre de Mme [J], alors « que seuls les magistrats composant la cour d'appel peuvent délibérer, et ce, à peine

La nullité de la citation pour les motifs réitérés en appel sur le jugement du 2 février 2023, figurant dans les conclusions déposées par le prévenu pour l'audience du 5 janvier 2023, n'a pas été retenue

515 du code de procédure pénale" ; "alors d'une part, que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, élever le montant des sommes que celle-ci a été condamnée par les premiers

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... devait être titulaire d'une carte professionnelle, considérant qu'il était indifférent qu'il soit propriétaire des SCI, la cour d'appel a violé les décisions précitées ; "2°) alors que seules les

, l'audition de la partie civile et des témoins, le parquet a requis et seul le conseil du prévenu a été entendu ; " alors qu'il se déduit des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, ainsi

qui retient la demanderesse dans les liens de la prévention au seul motif que la prestation prévue par ses contrats de coopération commerciale aurait été décrite en des termes généraux, identiques pour

devant bénéficier à la prévenue ; "alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait retenir la culpabilité de Simone Y... sans répondre à ses conclusions d'appel faisant expressément valoir que les constatations

Les prévenus ont relevé appel principal, et le ministère public appel incident, de cette décision.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs

Dija, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, pour recel de vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

par ce texte, les parties et leurs défenseurs aux différentes opérations d'expertise afin qu'elles puissent être présentes ou représentées, l'expert peut toutefois valablement opérer seul ou en présence

; "aux motifs que Rolland X... constate qu'aucun texte n'interdit aux magistrats ayant déjà eu à se prononcer sur des faits imputables à un prévenu d'être à nouveau appelés à juger d'autres faits concernant

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006) statuant en référé, qu'une réunion d'information syndicale s'est tenue dans la nuit du 28 au 29 juillet 2005 dans les locaux de la société Techni-Concept en présence

présence d'une personne ne peut suffire à caractériser à son encontre l'usage d'une fausse qualité ni l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; que la cour d'appel a relevé que le prévenu était présent au

ne pouvaient s'analyser qu'en une contravention prévue et réprimée par l'article R. 40-1 du Code pénal ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de condamnation" ; Attendu

coupable de ce chef pour avoir confié à son concubin le soin d'assurer seul les cours de code audiovisuel avec procédé d'auto correction, sans constater que la présence de Sylvie Y... en début et en fin

, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.