civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale n'impose la rédaction d'un écrit

2001, à l'exclusion des dispositions conventionnelles de branche auquel il n'est à aucun moment fait référence dans le cadre de la convention individuelle de forfait.

se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * rechercher les conventions

travaux réalisés par toute autre entreprise avant ou après l’intervention de la Société AD2R, - conformément à l’article 242 du Code de procédure civile, recueillir le cas échéant des observations écrites

/ que le contrat initiative-emploi que l'employeur conclut avec un salarié appartenant à l'une des catégories visées à l'article L. 322-4-2 du Code du travail est obligatoirement accompagné d'une convention

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale. 32.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236 et L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention

de conversion laquelle fut refusé par l'ASSEDIC pour ancienneté insuffisante ; que la SGRM ayant été dans l'intervalle déclarée en redressement judiciaire, Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale

association ayant pour objet la réinsertion de personnes en difficulté ; que la Cour de Cassation, qui se reconnaît traditionnellement le pouvoir d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des écrits

l'article L. 751-4 du Code du travail bénéficie à toute personne établissant qu'elle exerce une activité de représentation pour le compte d'un employeur, nonobstant les stipulations figurant dans la convention

une traduction orale de ces pièces ; que l'exposant avait fait valoir qu'en dépit de la demande expresse de son conseil au juge d'instruction, il n'avait pas été rendu destinataire d'une traduction écrite

au titre du prêt viager hypothécaire et de dire en conséquence que seul le capital serait remboursé, alors : « 1°/ que la sanction d'une erreur affectant la mention du taux effectif global dans un écrit

DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

; qu'il y a lieu en conséquence de le rabattre et de statuer à nouveau ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Brutti, engagée par la société Cetelem à compter du 1er mars 1979, sans contrat écrit

X... de cette convention collective pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lui revenant alors qu'il était entré au service de la société Elvia assurances antérieurement

base des observations du médecin qualifié près la Cour nationale sans que ces observations aient été préalablement transmises aux parties, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article 6 de la Convention

Y... aurait travaillé à titre gratuit ou qu'il aurait été lié à Michel Z... par une convention d'assistance bénévole ne pouvait, aux motifs au demeurant inopérants qu'il aurait certifié dans un document

décembre 1988, que le procureur général a déposé le dossier le même jour au greffe de la chambre d'accusation et tenu celui-ci à la disposition du conseil de l'inculpé et qu'il a versé ses réquisitions écrites

Une convention a été conclue le même jour avec l'Etat, prévoyant que le salarié serait employé dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.