HLM INTERREGIONALE POLYGONE MLL/CB demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 avril 2026 APPELANT Monsieur [D] [H] né le 31 mars 1985 à [Localité 3] de nationalité française

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

: Audience publique en date du 14 Novembre 2025 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Affaire : [T] [K] C/ [V] [B] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

: Audience publique en date du 29 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

: Audience publique en date du 29 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

: Audience publique en date du 08 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Novembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2023, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

l'acte de saisine : 09 Avril 2024 Date de saisine : 22 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

XXXXXXXX01] N° RG 24/00435 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJUU 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

XXXXXXXX01] N° RG 24/00433 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJUO 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire Maryline KIRCH, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 15 Novembre

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il a été interpellé, le 14 mars 2025, à la suite d’un contrôle routier et placé en garde à vue pour défaut de permis de conduire français, défaut d’assurance et vérification du droit au séjour.

Elle précise également que l’intéressé a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français édictée le 19 décembre 2024 et qu’il a été interpellé pour des faits de défaut

comportement représente une menace pour l'ordre public eu égard à son signalement par les services de police le 6 janvier 2025 pour des faits de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, et défaut