bas: remettre en état la rampe donnant accès à l'entrée sud ouest du rez-de-chaussée en supprimant le palier de repos intermédiaire et remettre le dalage d'origine, . au rez-de-chaussée haut: rétablir

ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité; qu'en l'espèce pour justifier sa décision faisant droit

propriété garanti en substance par le 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2000), que Mme X..., qui marchait sur une chaussée

Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 7. Le moyen est donc recevable.

A... ; Attendu que, pour accueillir intégralement la demande d'indemnisation des ayants-droit de M.

Jean-Max X... était "tenu de rapporter à la succession de Gabriel X... l'entière valeur du droit d'exploitation et de jouissance par lui exercé sur le site de La Roque Saint-Christophe en vertu du bail

louée qui s'entend d'une obligation de résultat de délivrer une chose conforme en bon état de réparation ; que débiteur de l'obligation, la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance

Y..., l'excuse de provocation ou la légitime défense est indifférent à la question de la participation active de Sauveur X... à cette rixe dans la mesure où l'autorité absolue de la chose jugée suppose

Joseph X... pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation ; que, sur citation directe de Mme Bernadette Y..., propriétaire du terrain, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Manche

de l'homme et des libertés fondamentales relatives au délai raisonnable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des principes relatifs à l'autorité de chose jugée

Henri X... a opposé en compensation les loyers qui seraient dûs par sa tante depuis 1968 pour l'occupation de ce rez-de-chaussée; que l'arrêt infirmatif attaqué de la cour d'appel de Montpellier du 10

la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

le siège est [Adresse 1], 7°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité d'assureur de la société Est terrassements, 8°/ à la société Axa France, venant aux droits

En l'absence de paiement des sommes dues par la société, Mmes [P] et [X] [G], ses ayants droit, ont fait inscrire des hypothèques judiciaires sur des biens appartenant à la société. 5.

les propriétés des parties, bâties et contiguës se trouve dans l'axe du mur intérieur séparant les bâtiments respectifs jusqu'à l'héberge, - de juger que la SCI Julie est propriétaire de fait et de droit

justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE est rejetée.

motifs que dans ses écritures pour l'audience du 25 septembre 1997, Marc X... et son assureur ont offert de payer la créance de la CPAM (181.476, 09 francs), dont personne n'a jamais contesté ni en droit