Les circonstances de l’espèce Les faits des deux causes, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

qu'il a lui-même émis ou donné l'ordre d'émettre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Z..., en sa qualité de sous-directeur de la Discount Bank, avait le pouvoir d'émettre ou de faire

chez lequel il réside constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du code pénal.

est d'une année révolue et qu'elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées par l'article 7 du même Code c'est-à-dire du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait

This case concerns whether, according to the findings of fact of the High Court, the acts performed by [the applicant] as described in the three counts are punishable because they are considered assistance

Consensual heterosexual or lesbian acts between adults and persons over fourteen years of age are not punishable.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

auquel le fait est imputé est une diffamation.

accordant l'extradition du requérant aux autorités américaines énumère les différentes infractions pour lesquelles ce dernier est recherché par la justice américaine et précise, d'une part, que les faits

cessé de produire effet ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition présentée par les autorités roumaines, laquelle mentionne les faits

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers / (...

information ouverte à son cabinet contre personne non dénommée du chef de vol à main armée, ont mis en évidence un projet d'agression formé par Larbi X..., Guy Z... et Serge A... ; qu'informé de ce fait

VENTE; "ET ALORS QUE LA CONSTATION QUE LE COMPROMIS A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 2 MARS 1965, CONFIRME PAR UN ARRET DU 11 AVRIL 1967, EST SANS INCIDENCE SUR LA REMISE DES FONDS, DONT LE JUGE DU FAIT

traduire des courriers échangés entre A... et deux ressortissants est-allemands portait indubitablement sur le fond de l'affaire puisqu'elle tendait à éclairer le comportement de l'inculpé au moment des faits

dans une situation de net désavantage par rapport au ministère public, troisièmement, le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait résultant des articles 8 et 9 de cette Déclaration

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 1er mars 1988 qui a déclaré établis les faits de faux et usage de faux reprochés au premier ainsi que la complicité du second à l'égard de

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 1.

[S], faites aux enquêteurs immédiatement après les faits qu'il a été menacé de mort par M.

particulièrement son rayon, développement d'ailleurs non prévu dans le plan de redressement proposé par André de X..., et explique que des achats anormaux correspondant à un stock de 4 mois ont été faits

imposed and asserted that the offence in question was not punishable by imprisonment.