ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE PRESCRIRE LA MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE

Sur l'appel : Sur l'exception de nullité pour défaut d'information du procureur de la République des suites de la procédure pénale : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de

Le Préfet du Nord du 1er octobre 2024 à 9h57sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la procédure et rejeté la prolongation

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.

Cela avait d'ailleurs été posé dès 1995 par la Cour de Cassation, il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées

[U] [Y], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen tiré du défaut d'alimentation Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de

est intervenu à l'instance en qualité d'héritier de [S] [Z] ; Attendu que Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité

immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 04 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité

immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 05 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité

Il résulte du procès-verbal d'interpellation dressé le 10 janvier 2023 par le gardien de la paix [D] [E], que les policiers ont intercepté un véhicule AUDI type A1 immatriculé.

Aucune carence ne pouvant leur être reprochée, aucun grief n'est caractérisé, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la procédure de garde à vue et ainsi de la procédure de rétention.

Il appartient au juge judiciaire, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution et conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, comme gardien de la liberté individuelle, de

tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité

[G] [Y] [J] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE MOYEN DE NULLITE SOUTENU IN LIMINE LITIS Attendu que M.

l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 13 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les exceptions de nullité

- Vu l'ordonnance du 03 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.

il conclut au manque de diligences de la part de l'administration qui n'a pas repris contact avec les autorités consulaires lybiennes depuis le placement en rétention de monsieur soulève de plus la nullité

de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt de conclusions de nullité

[W] [P] recevable, disant nfaire droit au moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur l'autre moyern, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. 

. ; que monsieur X...l'ayant assigné en nullité de ce testament, monsieur Gérard X... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au motif que la succession de sa mère a été ouverte en Suisse,