1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "En cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

tribunal que la requérante a été destinataire d'une proposition de logement le 12 juillet 2021 qui n'a pu aboutir en raison du refus de l'intéressée, lequel ne répondait pas pas à un motif légitime ou impérieux

La société IMPRIMERIE DIDIER MARY, dont l'effectif était d'environ 460 salariés, fait partie du groupe hollandais CIRCLE PRINTERS.

labeur et industrie graphiques, par la SAS Barat Etiquettes venant aux droits de la SAS Imprimerie Barat.

Il résulte également de ces dispositions que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s’il refuse, sans motif impérieux

Elle a pour corollaire que toute personne bénéficiaire de la protection subsidiaire et placée sous la protection juridique et administrative de l'OFPRA puisse, sous réserve de motifs impérieux de sauvegarde

Il soutient que Mme A... a refusé une offre de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux.

Il fait valoir que la requérante a refusé sans motif impérieux 4 propositions de logement. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger

si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux

ne peut plus rester dans son logement actuel eu égard à la dégradation de son état de santé et à la non-décence de son logement ; son refus de la proposition de logement étant motivée par un motif impérieux

attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son expulsion ne constituant pas une nécessité impérieuse

mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme B a refusé trois offres de logement sans justifier d'un motif impérieux

Elle soutient que : - elle a refusé deux propositions de logement en vertu de motifs impérieux. - sa situation n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation.

mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux

A, dûment avisée des conséquences liées un refus, a décliné, sans motif impérieux, la proposition de logement qui lui a été adressée le 22 mai 2022 alors que ce logement correspondait à ses besoins et

enregistré le 1er février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme B a refusé l'offre de logement du 29 novembre 2023 sans justifier d'un motif impérieux

Il soutient que la requérante a refusé une offre de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux et a fait obstacle, par son comportement, à l’exécution de la décision de la commission.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a un besoin impérieux de son permis de conduire pour raisons familiales et professionnelles ; la décision porte une atteinte