. | 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

l'ensemble des sommes ayant été versées dans ces conditions par la société Ateliers de Paimboeuf, la prescription de l'action publique n'a couru qu'à partir du mois de septembre 1994 ; le premier acte interruptif

Books and publications by “foreign agents” should be sold in opaque packaging marked with “18+” age restriction label, owing to a prohibition on producing information products for minors.

qu'il a subi, de les condamner à lui payer in solidum la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, et, de condamner Me [Y] [Z], notaire ou tout succombant à payer les dépens distraits au profit

une fausse facturation de 18 776 793,51 francs ; qu'il a également été confirmé qu'en 1982, 1984, le dépôt de châssis dans les locaux de la société Servec avait été accompagné de l'acceptation, au profit

[P] et la société Commisimpex, qui ont opéré pendant des décennies [...] ont su largement profiter des changements politiques et des faiblesses de l'administration congolaise » ; qu'elle en concluait que

It took into account the circumstances of the applicant’s interception, his forged travel documents and the fact that the Ukrainian authorities had agreed to his readmission, although due to the pending

    The Court reiterates that Article 4 of Protocol No. 7 prohibits the repetition of criminal proceedings that have been concluded by a “final” decision.

  16, the aim of the advisory-opinion procedure is to further enhance the interaction between the Court and national authorities and thereby reinforce implementation of the Convention, in accordance

By his action, the [applicant] has violated section 74(2) of the Excise Duties Act, which provides that [heating] oils enumerated in section 73 of that Act could not be used as fuel in motor vehicles,

  It has involved the recording of personal information gathered by State agencies, indirect interception of telephone calls and surveillance by State agents.

génétique découvert à l'intérieur du gant retrouvé à l'arrière du pavillon des victimes ne correspondait pas à celui des mis en examen, dont les profils n'ont été mis en évidence sur aucun des objets

le PV de l'huissier qui constate la réalisation de la structure du 4 octobre 2012 et l'autorisation d'ester du 25 juin 2013 et du 13 juillet 2021, ainsi que les assignations en référé ou au fond interruptives

Business et que leur intervention visait seulement à faire écran et à produire des factures mentionnant faussement le régime de la TVA sur la marge et à aboutir à l'application de ce régime indu au profit

N... en vue de la vente de la propriété de la société au profît de la société OPR Sarl dirigée par M.

W... lors du débat relatif à la prolongation de sa détention provisoire prévue le 17 juin 2016, doit être écartée au profit d'un débat par visioconférence, afin d'éviter tout risque d'évasion lié à l'absence

Le tribunal ayant ordonné l’interruption de l’instance par ordonnance en date du 2 décembre 2021, au motif que le conseil des époux [F] ayant pris sa retraite il convenait de leur permettre de régulariser

l'annulation des procès-verbaux d'audition de Xavière Y..., l'annulation de sa citation ainsi que l'annulation partielle de la citation de Xavier Z... pour ce qui concerne le détournement de fonds publics au profit

transportaient une forte somme en liquide : plus de 13 000 euros, ainsi que huit téléphones portables, mais pas celui qu'utilisait ordinairement ce prévenu, ce qui était de nature à déjouer les interceptions

    Article 9 of the CCrP prohibits torture and inhuman or degrading treatment of a defendant or other participants in criminal proceedings. 47.