La résiliation judiciaire à la demande du salarié n'est justifiée qu'en cas de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail.

du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent () 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est

La mise à pied n'étant en conséquence pas justifiée, M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

En l'espèce, si l'employeur soutient que Mme [L] [N] avait été convoquée à une visite médicale lors de son embauche, il ne produit aucun élément pour en justifier.

[F] de la rupture fautive de ces pourparlers et de dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen : 1°/ que pour justifier que la rupture des pourparlers engagés avec la société [F] était intervenue

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [J], à étude.

employeur, n'avait pas permis à l'employeur de vérifier que la durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée ; que les cinq premières branches du moyen manquent en fait tandis

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les pièces que la société Aliberti a produites le 3 avril 1992, alors que cette production n'a pas été tardive

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

qu'elle soit condamnée à garantir SNCF Mobilités à raison de l'application de la TVA aux pénalités de retard ; - SNCF Mobilités ne justifie d'aucun préjudice subi en conséquence.

Par acte du 18 juillet 2023, Mme [X] [K] a fait signifier à Mme [W] [J] un commandement : - d'avoir à payer la somme de 5 863,52 euros au titre des loyers impayés, - d'avoir à justifier de l'assurance

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

- à titre subsidiaire, la requête est tardive.

administrative; de plus si elle sollicite le paiement de ses salaires, primes et indemnités, elle ne chiffre pas ses demandes ; - à titre subsidiaire, la requête est tardive.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

retard, de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge du CDG des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.