FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M.

X... ait voulu concéder totalement ou partiellement la location de son fonds au sens de l'article L. 144-1 du code de commerce ; Attendu que contrairement à ce qui est énoncé dans les conclusions de

[H] avaient une parfaite connaissance de la situation locative du chalet vendu et de l'existence des mandats de gestion en cours avec la société Altitude [Localité 7] location et des éventuels contrats

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° K 14-28.125 R É P U

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M.

X... sollicite de voir : - infirmer partiellement le jugement déféré, - juger le contrat de travail de M.

imprimés, échantillons), distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), aide aux entreprises commerciales ou industrielles dans la conduite de leurs affaires, location

de mise en location de l'appartement susmentionné, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation de mise en location dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

total de 6  . 270,90 € (41. 134,40 F), eu égard à un acompte de 1. 524,49 € (10. 000 F), imputé sur la première facture ; qu'à l'occasion d'un transport sur les lieux ordonné par le juge, un accord partiel

(les loueurs), propriétaires d'un fonds de commerce, donné en location-gérance à l' association Sporepos (l'association) ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y...

ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

L'article 7.3 – 'Résiliation' des conditions générales de location du contrat de location n°[Numéro identifiant 1] stipule : « le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur dans les cas suivants

SYNDIC DE COPROPRIETES LOCATION GERANCE [L], exerçant sous le nom commercial [H] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Et S.A.S.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel restaurant écluse du Rhin (la société Ecluse du Rhin) a donné son fonds de commerce de restauration en location-gérance

12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Privilèges location

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit nul le congé partiel délivré le 1er juillet 2013 et D'AVOIR débouté la SCP L... Q... de ses demandes en paiement formées à l'encontre de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon,10 septembre 2009), que Paul X... était propriétaire d'un fonds de commerce de meunerie qu'il exploitait dans un moulin lui appartenant ; qu'il a donné ce fonds en location-gérance

Par acte authentique du 14 mai 2004 madame Sylvine Y... consentait à monsieur Eric X... la location pour une durée de deux ans d'un immeuble à usage de bar-restaurant sis à SAINT VIVIEN DE MEDOC et, parallèlement