Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 317 résultats pour « manquements du concessionnaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 317 résultats pour « manquements du concessionnaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9-5
Il peut ainsi être tenu compte d'éventuels facteurs objectifs pouvant justifier de la non-atteinte des objectifs fixés : notamment, le manque de patients en recherche de médecin traitant dans sa zone d'exercice, ou un changement notable dans l'offre de
Article Annexe III à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
En application de l'article L. 353-2 dudit code, en cas de non-respect de ses obligations contractuelles telles que dépassement du plafond de ressources fixé pour les nouveaux locataires, insuffisance ou manque d'information à l'égard des locataires ou
LEGIARTI000048654978
5141-19 - Cession gratuite de terres à usage agricole Article R. 5141-21 - Concession à titre gratuit de terrains domaniaux aux communautés d'habitants Article R. 5143-3 - Cession à titre gratuit de terrains domaniaux aux concessionnaires
Article 199 undecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés, dans des secteurs
Article Annexe I b
La mise en œuvre des mesures de prévention définies est comprise et décrite : Signaler les manques, les difficultés de lecture et d'appropriation des mesures de prévention définies. Les difficultés signalées sont justifiées et pertinentes.
LEGIARTI000047321646
Dépôt de garantie (art. 22) Le contrat de location peut prévoir le paiement d'un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. 1.4.2.
LEGIARTI000047697233
En cas de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations, constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations.
LEGIARTI000024751071
Enfin, dans le cas des contrôles fiscaux, les droits de l'Etat naissent au moment où se produisent les manquements aux obligations fiscales, mais les produits correspondants sont rattachés à l'exercice d'émission du titre de perception, dans la mesure
Article ANNEXE 1
S'il y avait manquement à cette obligation, après une mise en demeure préalable du maître, non suivie d'effet, le centre peut retirer le chien provisoirement ou définitivement.
Article Annexe I
. - refuse le chargement, en partie ou en totalité, ousi un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
LEGIARTI000024744663
Enfin, dans le cas des contrôles fiscaux, les droits de l'Etat naissent au moment où se produisent les manquements aux obligations fiscales, mais les produits correspondants sont rattachés à l'exercice d'émission du titre de perception, dans la mesure
Article Annexe à l'article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
Article Annexe I (suite)
supports de pousse (toiles, bannetons, couches automatiques, filets) Préciser l'influence des méthodes et de la durée de l'apprêt sur les pâtes et les pains S3.1.5 : Les défauts des pâtes Les causes et corrections possibles : - Excès de force - Manque
Article 199 terdecies-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34
Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
licencié. (12) Les éventuelles sanctions complémentaires prévues par le règlement, dans le respect du principe de proportionnalité, doivent être énumérées en annexe. (13) Prévoir en annexe au présent règlement la liste des faits, comportements ou manquements
Article Annexe
l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels. 50. 1 ZA Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles). 50. 1 ZB Importations automobiles neuves concessionnaires
Article 125
consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 1 221 042 970 Taxe de solidarité sur les billets d'avion AFITF 268 000 000 Taxe due par les concessionnaires
Article Annexe
machines électriques dans les usines et établissements industriels 45. 3AA 2,60 Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles) 50. 1ZA 2,80 Importation d'automobiles neuves, concessionnaires
LEGIARTI000017856531
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 2 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 220 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 3 000 1772 Taxe sur les concessionnaires
Article Annexe
Un établissement-composante peut être exclu, en totalité ou au périmètre de certaines écoles-membres, de l'Institut polytechnique de Paris en cas de manquement grave à ses obligations telles que définies aux présents statuts ou par le règlement intérieur
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