motifs », la chambre de l'instruction a méconnu le principe et les textes précités ; "2°) alors qu'à les supposer établis, les délits sur lesquels les investigations se poursuivent ne seraient de nature

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

marché de travaux du 25 février 2002, l'exécution du lot "terrassements, voies et réseaux divers" à la société Eurovia Champagne Ardenne Lorraine (société Eurovia) ; qu'après mise en liquidation judiciaire

X... se portant, par ailleurs, caution solidaire des engagements de toute nature contractés par sa société et, notamment, de son compte courant à concurrence de 30 000 francs ; que la société ayant été

le 10 septembre 1996 d'un conseil de prud'hommes, saisi sur renvoi après décision d'incompétence partielle rendue par un tribunal de grande instance le 23 mai 1995, un jugement fixant une créance de nature

par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 09 avril 2026 à 16H42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Par arrêt avant dire droit, la chambre de l'instruction a invité le juge d'instruction à verser au dossier toute pièce de nature à établir, d'une part, l'habilitation de l'officier de police judiciaire

Hervé X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société KRM investissements, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

la condamnation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

M..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Midi nettoyage, 2°/ au CGEA Marseille, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

) Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, importation de stupéfiants, association de malfaiteurs et refus de remettre aux autorités judiciaires

Henri B..., administrateur judiciaire, demeurant ... (9e), ès qualités de liquidateur de la société de fait A... X...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

le moyen : 1 / que l'expert doit convoquer les parties à toutes les mesures d'instruction ; qu'en statuant de la sorte après avoir constaté que l'expert désigné avec pour mission de déterminer la nature

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Joseph X..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire des époux B..., demeurant ..., 2°/ de La Perception de Duclair, prise en la personne de M.

suffisances contre Thierry X... d'avoir, le 2 décembre 2002, commis avec violences et contrainte une atteinte sexuelle sur la personne de Marie Y..., son épouse, en lui imposant des attouchements de nature

rendu le 23 janvier 2025, - rejeter la demande d'expertise judiciaire, - débouter M.