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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304277_20250718
18 juillet 2025
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00742
25 juin 2024
ne relevant pas de son autorité », la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs abstraits et en tout état de cause inopérants à établir la double impossibilité pour les enquêteurs d'une part
613725eccd5801467742195d
2 mai 2001
Z... déclarait s'être assise sur le lit de Jean-Michel X..., et avoir parlé de sa vie privée avec lui ; puis, Jean-Michel X... se serait rapproché de C...
6079a8799ba5988459c4d65c
2 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405
12 mai 2021
La société Edenred fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence constituait une entente, contraire aux articles 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union
JCP FOND
6a0e3387cdc6046d475db2fa
19 mai 2026
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et des délais de paiement d’autre part, justifiera la reprise des effets de la clause résolutoire
6137254acd5801467741c82c
30 septembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le 30 septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
613720d6cd580146773eeca4
28 février 1989
du même jour que si Scanova avait mis en circulation postérieurement la traite de 39 938,37 francs pour se créer de la trésorerie, Citerex y était étrangère et que, du reste, cette traite avait été présentée
soc
6137210bcd580146773f0816
28 juin 1989
, que le jugement dénature ses conclusions par lesquelles elle ne sollicitait pas le recours à une expertise en raison de ce que le transport était dicté par une consultation chez un spécialiste, aucune
6137210ecd580146773f09c8
, que le jugement dénature les conclusions de la caisse qui n'a exclu le recours à l'expertise technique qu'en raison de ce que le transport était dicté par une "consultation spécialisée", aucune notion
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
61372114cd580146773f0cbe
7 novembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur général des Impôts, ministère
3ème Chbre Cab A1
69d5572fcdc6046d477088a5
7 avril 2026
Par ordonnance rendue le 2 mai 2023, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et ordonné, en cas d’accord des parties, une mesure de médiation.
Pôle 1 - Chambre 12
69cdfbc6cdc6046d47d20319
1 avril 2026
Il a des propos délirants sur une société d'immobilier qu'il est en train de créer'.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
Se pose donc la question d'un traitement plus global sous la forme d'une hystérectomie [...].
613725e2cd580146774214a2
29 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre Sociale-Section 3
69df24d3cdc6046d4748390b
14 avril 2026
' Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise conformément à l'article 455 du code
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624326
10 avril 2008
, l'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION et l'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS et, d'autre part, sous le n° 296907, par le CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS, sont dirigées contre le même
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00500
30 avril 2024
[U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 janvier 2023, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec
613724efcd580146774199ae
31 mars 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C.
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