AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Gestion et d'Informatique Publicis (SGIP), dont le siège est ...,

, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES PODOLOGUES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle soulevée par Willy X... tendant au renvoi de l'affaire devant la Cour de justice des

(la fondation), créée par l'artiste, à propos des donations que celui-ci et son épouse avaient consenties à la fondation ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mai 2014, devenu irrévocable après

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, ayant mis l'affaire en délibéré, a omis d'aviser les parties que l'arrêt serait rendu le 27 mai 1993 ; "alors que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatres branches : Attendu que la société SOS Oxygène Aquitaine

E... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles de renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, alors applicables, a été mise en oeuvre et la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon a été désignée ; que la partie civile ayant réitéré

Le 29 juin 2022, l'affaire a été réinscrite au rang des affaires en cours à la demande de Monsieur [Z] [M].

, n'a pas fait l'objet d'une demande de mainlevée de son immunité ; qu'à défaut de demande de main-levée de l'immunité du requérant déposée au parlement européen, la prescription de l'action publique a

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas pris en compte un courrier présenté pour la première fois par les prévenus devant la cour d'appel et a déclaré

et au dossier ayant permis de retenir une telle solution, la cour d'appel a violé les prescriptions de l'article susvisé ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que le département

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M.

date du 4 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 avril 2026 devant M.

la cour d'appel, un moyen de défense différent de celui dont l'arrêt attaqué a retenu qu'elle l'avait présenté devant le Conseil de la concurrence; qu'en le niant, la cour d'appel a violé l'article 1

vieillesse des professions libérales aux départements d'Outre-mer, pour lesquels il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension

l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance.