d'utilité publique, qu'à défaut de déclaration d'utilité publique, le distributeur d'énergie ne bénéficie d'aucune servitude d'utilité publique et donc d'aménagement d'utilité publique, qu'une servitude

L'accès par la servitude est impossible depuis la destruction de la passerelle.

. ; AUX MOTIFS QUE les termes de l'acte de donation partage sont très clairs ; que cet acte crée des servitudes pour chacun des enfants, ces servitudes étant reprises dans l'acte de donation de nue-propriété

DU MOULIN DE BRETOU d'une action tendant à la constatation à leur profit d'une servitude de passage sur la parcelle ZH 177, à la reconnaissance d'une servitude de passage de 7, 16 mètres entre les parcelles

M. et Mme C soutiennent que la servitude d'utilité publique instituée par l'arrêté attaqué aura un impact sur la jouissance de leur propriété.

Se prévalant d'une clause de " rappel de servitudes " insérée dans son titre de propriété du 6 avril 1982 pour revendiquer (sic) 'une servitude de passage sur un chemin d'exploitation' lui permettant de

que cette servitude cessera si le fonds bénéficiaire venait à être désenclavé.

D'UN DROIT DE SERVITUDE AU PROFIT DE LEUR FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE NE PEUT S'ETABLIR QUE PAR TITRES, QU'EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA SERVITUDE

syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 157 A rue de l'Université à Paris a assigné le syndicat des copropriétaires du 157 bis de la même rue en paiement de la moitié des dépenses d'entretien de la servitude

de vue, en toute hypothèse, n'a pas pour effet de grever de plein droit le fonds servant d'une servitude "non aedificandi" ; qu'en ne relevant pas en quoi la construction entreprise par la S.A.

[Y], intitulé sur ce document « servitude principale ».

Pour eux, aucun acte en cause ne permet d'établir une telle servitude.

et dit que la servitude reconnue par le présent arrêt est une servitude légale au sens de l'article 682 du code civil, - débouté en conséquence les époux [A] de leur action tendant à l'enlèvement de

[A], les articles 1147 et 1134 ancien du Code civil, l'acte de vente du 25 avril 2012 contenant la servitude non altius tollendi, Dire et juger la servitude opposable aux consorts [U], Dire et juger

Le syndicat soutient que la servitude de passage conventionnelle résulte notamment de l'acte d'acquisition du fonds servant par la SCI Saint-Dominique.

Ces travaux correspondent à l'aménagement des accotements du chemin de servitude.

Le principe de fixité attaché aux servitudes emporte interdiction pour le propriétaire du fonds servant d'apporter tout changement qui contredit la servitude.

, qu'en l'absence de titre aucune servitude conventionnelle ne peut être créée.