[U] produit deux captures d'écran de son téléphone faisant état d'un solde négatif d'un compte bancaire et d'un solde positif de 186 euros pour l'autre.

renvoi. 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente d'un jugement au fond, sans délai à compter

indépendante de sa volonté, il résulte de l’instruction que lesdits prélèvements ont été rejetés par l’établissement bancaire de Mme B... au motif « tirage contesté », cette mention signifiant que le titulaire

refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter

Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du jugement de sa requête en annulation, ainsi que réexaminer sa situation, dans un délai de quarante-huit heures à compter

en audience publique du 28 Septembre 2006 tenue par Madame Christine DEVALETTE, Conseiller, magistrat rapporteur, chargé de faire rapport, sans opposition des avocats dûment avisés, qui en a rendu compte

que la société SOLIDO CONTROL SL ne disposait pas en Espagne de moyens d'exploitation nécessaires à son activité mais que le centre décisionnel de cette société se trouvait en France où elle était titulaire

A a été recruté pour être affecté à ce poste à compter du 10 décembre 2018. Le 5 février 2019, M.

Pour justifier de cette durée de présence, il ne produit, au titre de l’année 2013, que des relevés de compte ne faisant apparaître que quelques mouvements ponctuels, deux quittances de loyer pour les

Condamner Mme [H] au paiement de la somme de 4.457,59 euros avec intérêts légaux à compter du 12 août 2024 et jusqu'à parfait paiement.

Par un jugement du 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la résiliation du bail dont il était titulaire à compter du 11 avril 2024 et leur a ordonné de quitter les lieux.

tout ou partie, à leur paiement dès lors, notamment, que l'intéressé ne produit devant le tribunal aucun relevé bancaire, alors que selon ses propres déclarations de retenue administrative il est titulaire

l'encontre de la société IFG-Togo, une saisie conservatoire pour un montant de 596.113,16 € ; que la société HSBC FRANCE a ainsi répondu à l'huissier par lettre du 17 mars 2005, « la société IFG-Togo n'est titulaire

Mme E est assistante familiale agréée depuis le 1er février 1993 et recrutée par le département du Puy-de-Dôme en qualité d'agent non-titulaire à compter du 11 mai 1993.

Décision du 14 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03336 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAD5D EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [Y] épouse [Z] est titulaire d’un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et d’un compte

sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes

. de son action en responsabilité contractuelle formée contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, et de ses demandes indemnitaires ; Aux motifs que Monsieur X... est titulaire

La société 2 MT Restauration était en outre titulaire d'un compte courant professionnel ouvert le 15 octobre 2018 dans les livres de la société Banque CIC.

sur le compte ouvert pour le syndicat CGT de SOUFFLET ALIMENTAIRE par ses soins le 14 mai 1998 ; que l'enquête permettait de déterminer que courant 1956, le comité d'entreprise des établissements C...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 28 septembre 1989 par la société Telesystème, aux droits de laquelle se trouve la société Schlumberger Sema et titulaire