D'autre part, en cas d'indivisibilité entre les parties, celles ci peuvent soulever l'irrecevabilité et à défaut d'indivisibilité entre les parties, l'irrecevabilité, lorsqu'elle est encourue, doit être

DICITE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 05 MAI 2026 Chambre civile TGI/JEX DÉFÉRÉ d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] en date du 04 OCTOBRE 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

REQUÊTE - Madame [W] [Z] [P] Demeurant : [Adresse 6] [Adresse 6] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] - Monsieur [E] [X] Demeurant : [Adresse 7] [Adresse 7] né le [Date naissance 1]

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray, à Paris Cedex 15 (75015) ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE bien qu'il ne croie pas utile de le préciser, l'appelant ne peut fonder sa demande que sur les articles 887 et 887-1 du code civil selon lesquels le partage peut être annulé

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler les a réciations discriminatoires ortées sur son com te rendu d’entretien rofessionnel établi au titre de l’année 2020 ; 2°) d’enjoindre au ministre

Sürek fut inculpé en vertu de l'article 8 de la loi de 1991 sur la lutte contre le terrorisme pour avoir diffusé de la propagande contre l'indivisibilité de l'Etat en publiant dans le numéro de la revue

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

MOTIFS Sur la demande d'annulation du congé délivré fondée sur l'indivisibilité du bail rural : Il sera rappelé que le bail litigieux a été consenti initialement par M.

C/ SA IC TELECOM (conclusions signifiées le 03/06/15 à Me Stéphane Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire), représentée par son liquidateur la SCP BTSG, en la personne de Me Stéphane Y..., 1 Place

en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST INTIMÉ : Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 1]

DEMANDEUR A L'INCIDENT : CLEOVAL S.E.L.A.S. prise en la personne de Maître [F] [Y], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de la SOCIETE IMMOBILIERE DE RENOVATION [Adresse 10] [Adresse 1]

Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 15/24508 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ SCP [E]-[O]-[U]-[Q]-[V] Es qualités de Mandataire liquidateur de la Société SERMONT ayant son siège social [Adresse 1]

ordonné l'organisation d'une nouvelle procédure d'appel public à la concurrence pour ledit marché ; Attendu que la société d'HLM fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°

Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.

et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, en septième lieu, QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, le jugement n° 0300209 du 1er février 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation

service non fait le 20 février 2023 ; d’enjoindre au ministre de la justice de lui verser la somme retenue ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1