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99 202 résultats pour « Article 12-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310490

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032bbbe953d3a328cfe23bc

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

R.L454 14 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R.1454 28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculée sur la moyenne des trois derniers mois,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105993_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dès lors, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ne lui sont pas applicables, pour soutenir que les conclusions indemnitaires présentées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02171_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Il s’est fondé d’autre part, sur les dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code de l’environnement portant protection des personnes, des biens et de l’ensemble forestier contre les risques d’incendies

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1867

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés ne l'ont pas été au cours d'une

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7c1

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'appel a violé les textes visés au moyen et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'il en va d'autant plus ainsi que les conventions s'exécutent de bonne foi et que dès l'instant

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b3d2fa6fd0f804035d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415545

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

Source officielle
CC

civ1

Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100140

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04406_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D'autre part, l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 14 juillet suivant, ne prévoit aucun

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415145_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000110_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507273_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent par ordonnance : (…) / 4 Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162c83eb820aa60963d8559

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02338_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) / II. -

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c658cdc6046d472898fe

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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TCOM

Procédures collectives

69ddedabcdc6046d472cdc20

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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