Codes de loi français

Article 30

-Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39

Article 32

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L511-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07

Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles

Article 6

A la création de l'UPHF, les composantes de formation sont : - l'Institut Universitaire de Technologie de Valenciennes, régi par l'article L. 713-9 du code de l'éducation ; Le conseil d'administration peut créer, supprimer, modifier ou renommer par délibération

Article 23

Les dispositions du décret n° 62-179 susvisé du 16 février 1962 demeurées en vigueur sont abrogées, à l'exception de ses articles 9 et 10.

Article Annexe II

Le programme des épreuves d'admissibilité prévues au 2° des articles 9 et 10 du présent arrêté porte sur : - l'actualité de l'animation de l'action sociale ;

Article 10

L'arrêté précise le cas échéant le délai dans lequel s'appliquent les prescriptions édictées en application des articles 2 à 9 ci-dessus.

Article 10

Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 9 du présent décret sera passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 4

Les attachés sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ; 2° Au choix dans les conditions fixées aux articles 8 et 9.

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 23

Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article R214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds de capital investissement.

Article R2311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 41

Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.

Article R513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 04

Les dispositions des articles R. 212-9 et R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L3551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 45

Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 57

L752-22 -Code du cinéma et de l'image animée -Code de commerce -Code du cinéma et de l'image animée A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-6 III.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117 - Code rural Art. R741-31, Art. R762-45

Article 6

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du même code procède

Article 82

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-8, Art. L2121-9, Art. L2121-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-1

Article D2573-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 97

L'article D. 2211-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : du livre Ier du code de la sécurité intérieure sont ajoutés les mots : dans sa rédaction applicable en Polynésie française

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.