de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

F... une somme de 4 200 euros, et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à Mmes F... et D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 600-4 du même code dispose que : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

[A] [L] [D] [P] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Par courrier du 10 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article

C° Ltd London 66°) Societa Italiane Assicurazione Transporti Siat SPA Genua, 67°) Schweizeriqche All Gemeine Verscherungs AG Zuerich, 68°) The Union Marine And Générale G...

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1729 du code général des impôts. 12.

point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement

* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

Par jugement du 24 avril 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 10] a notamment': -Prononcé le divorce des époux [B] / [W] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, -'Fixé

Selon l'article 260 du code civil, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens au visa de l'article 696 du code de procédure civile.