manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

En sixième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Ces créances étant soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, celle-ci n'a pas couru en application de l'article 2236 du code civil pendant toute la durée du mariage, qui

Par le jugement n o 309/2016 du 16 décembre 2016, le tribunal se déclara incompétent, sur le fondement de l’article 16 de la Convention de La Haye, et rejeta la demande comme irrecevable.

40 en ce qui concerne le droit à l’effacement)   : Article 39 «   I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

9 du Code de procédure civile, il incombe à l'EURL Etablissements Y... de prouver l'abus de dépendance économique qu'elle impute à la SA Chantiers Bénéteau ; aucun grief ne peut être articulé par l'EURL

" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023, [C] [U] a demandé de : 'Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu les articles 1130, 1131, 1137 et suivants du Code civil

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.